Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-09 · Version draft à valider juridiquement

⚠️ Document en cours de revue juridique. Pour toute commande engageante, contactez-nous au 01 47 81 24 61 — un devis spécifique sera émis avec CGV signées.

1. Identification du vendeur

METAUFER SAS · Capital 86 000 € · SIREN 722 066 222 · RCS Versailles · TVA intracom. FR13722066222 · Siège : 7 Rue Léon Jouhaux, ZI du Prunay, 78500 Sartrouville · 01 47 81 24 61 · metaufer@wanadoo.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent toute commande passée auprès de METAUFER pour : (a) location de bennes professionnelles et déchets ; (b) prestations chantier (désamiantage SS4, démantèlement industriel, démolition, curage, levage, déplombage, découpe cuve) ; (c) rachat de métaux à des particuliers exclusivement (registre police Art. L541-19) ; (d) stockage industriel temporaire (Bon de Dépôt en Transit).

3. Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Aucune commande n'est ferme sans signature du devis ou bon de commande client.

4. Prix

Prix exprimés en euros hors taxes. TVA en sus au taux légal en vigueur. Indices de révision (BT01, BT50, transport) appliqués selon marché et clauses contractuelles. Les frais de transport, gardiennage, traitement de déchets dangereux sont facturés en sus selon barème.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier : 30% à la commande · 30% à mi-chantier · 40% à la réception. Paiement par virement bancaire. Délai légal 30 jours fin de mois (Art. L441-10 C. com.). Aucun escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L441-10 C. com.).

6. Location de bennes

La benne est louée pour une durée définie au bon de commande. Le client est responsable de la benne pendant toute la durée de location (vol, dégradation, surcharge, mauvaise utilisation). Tri sélectif : tout dépôt d'amiante, plomb, déchets dangereux non déclaré entraîne re-facturation au tarif déchet dangereux + frais d'expertise.

7. Rachat de métaux à des particuliers

Conformément à l'Art. L541-19 C. environnement, METAUFER tient un registre de police consultable par les autorités. Toute transaction nécessite : pièce d'identité valide du cédant · justificatif de domicile · numéro de mobile vérifié · paiement par virement bancaire ou chèque uniquement (paiement espèces interdit Art. L112-6 C. monétaire). Refus de transaction : (a) cuivre dénudé non justifié · (b) métaux marqués entreprises tierces · (c) volume incompatible avec usage particulier.

Application de la position fiscale marge métaux Art. 297A CGI. Conservation des données KYC LCB-FT 5 ans (Art. L561-2 C. monétaire).

8. Bon de Dépôt en Transit

Service réservé aux clients METAUFER (chantier identifié obligatoire). Palette ≤ 4 m². Durée maximale 30 jours. Forfaits : 65 € HT (7j) · 110 € HT (15j) · 150 € HT (21j) · 185 € HT (30j). Accès Lun-Ven 9h-18h. Assurance 100 % à la charge du Déposant.

9. Prestations chantier sensibles (SS4, démantèlement)

Toute prestation SS4 amiante est conditionnée à la qualification SS4 en cours de validité de METAUFER, et au respect des plans de retrait et BSDA réglementaires (R. 4412-94 et suivants C. travail). Le donneur d'ordre garantit la communication exhaustive du DTA et reste responsable de la situation de l'ouvrage avant intervention.

10. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de METAUFER jusqu'au paiement intégral du prix (Art. L624-16 C. com.).

11. Garantie et responsabilité

Les prestations sont couvertes par les garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans selon nature). Responsabilité civile professionnelle souscrite. Limitation de responsabilité au montant de la commande hors faute lourde ou intentionnelle.

12. Données personnelles

METAUFER traite les données conformément à sa politique de confidentialité. Vous disposez des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition).

13. Litiges et droit applicable

Droit français applicable. Pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles. Pour les consommateurs : compétence des tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution. Médiateur de la consommation : à désigner.

CGV draftées par Claude Code 09/05/2026. À valider par cabinet juridique avant production. Pour version signée engageante, contacter METAUFER directement.